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Revue : | BOI |
N° de la revue |
84 |
Page(s) |
9 p. |
Ref |
97748 |
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Conformément aux dispositions de l'article 39 bis A du CGI, les entreprises de presse qui exploitent soit un journal quotidien, soit une revue d'une périodicité au maximum mensuelle, consacrée pour une large part à l'information politique et générale bénéficient d'un régime spécial de déduction de certains investissements ou des provisions destinées à leur financement. La loi de finances pour 2007 : - reconduit pour les années 2007 à 2010 le dispositif ; - précise le champ des entreprises éligibles à la déduction ou provision mentionnée à l'article 39 bis A précité. Ainsi, sont désormais éligibles à ce régime soit les journaux quotidiens quel que soit leur contenu rédactionnel, soit les publications au maximum mensuelles consacrées pour large part, non plus à la seule information politique, mais à l'information politique et générale. A cet égard, un décret en Conseil d'Etat en date du 14 mars 2008 (n° 2008-260) précise désormais les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications consacrées à l'information politique et générale ; - étend ce régime à de nouveaux investissements éligibles et plus particulièrement aux participations minoritaires acquises dans des entreprises exerçant certaines activités de presse ou qui sont liées à de telles activités. Ces aménagements se sont appliqués aux provisions et déductions pratiquées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et du 1er janvier 2006 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Ces dispositions ont été commentées par l'administration le 12 septembre 2008 par instruction administrative.
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PROVISION | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | DEDUCTION FISCALE | PRESSE |
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Décret n° 2008-260 du 14 mars 2008 relatif à l'aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse et modifiant l'annexe II au code général des impôts Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 16/03/2008 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 Décret n° 2008-261 du 14 mars 2008 relatif à la réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 16/03/2008 |
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